Conditions générales

CGV du site www.ecomarket.be

Mises à jour le 06/11/2020


Préambule

Article 1

Ces conditions générales s’appliquent à toute commande de produits sur le site internet ECOMARKET (www.ecomarket.be), enregistrée auprès du registre des personnes morales sous le numéro 0749.612.337 (TVA BE 0749.612.337) et dont le siège social est situé Rue des Garennes 70 à 1170 Bruxelles.

Email : hello@ecomarket.be

ECOMARKET dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

ECOMARKET pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des conditions générales de ventes disponibles en permanence sur le site.


Objet

Article 2

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.

Les Conditions s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés sur le Site, quelle que soit leur nature.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et tout autre document figurant sur le site, y compris la charte de qualité ou document équivalent, les Conditions Générales de Vente prévalent.

Si l'une ou plusieurs des stipulations des présentes sont déclarées nulles à la suite d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cela n'affecte ni la validité, ni la force obligatoire, ni la portée des autres clauses des présentes Conditions Générales de Vente.


Généralités

Article 3

Au titre des Conditions Générales de Vente, est Client toute personne physique, âgée d’au moins dix-huit (18) ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande.

Il est précisé à toute fin utile que toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage et que la vente d'alcool aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique).

Le Client est un consommateur, c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.


Transfert de propriété

Article 4

Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, les biens vendus ou livrés demeurent la propriété exclusive de ECOMARKET jusqu'au paiement intégral de la commande.

Selon l'art. VI. 44 CDE, l'envoi des biens se fait aux risques et périls de l’entreprise, sauf lorsque le transport est assuré par un transporteur désigné par le consommateur et que ce choix n'a pas été proposé par l’entreprise.

Pour les contrats prévoyant que l’entreprise expédie les biens au consommateur, le risque de perte et d'endommagement est transféré au consommateur:

  • à la livraison du bien au transporteur non proposé par l’entreprise, sans que le consommateur ne perde les droits dont il dispose à l'égard du transporteur;
  • lorsque le consommateur ou le tiers qu'il a désigné et qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession des biens.


Prix

Article 5

Les prix de nos produits sont indiqués en EURO toutes taxes comprises, hors frais de port. Les frais de livraison et d’expédition sont à la charge du client (sauf conditions spéciales indiquées sur le site). Ils sont affichés, tenant compte de l’information fournie par le client relative au lieu de livraison.

ECOMARKET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. ECOMARKET s’engage cependant à appliquer les prix en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sauf vente à perte provoquée par un souci technique indépendant de notre volonté.


Commande

Article 6

La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par ECOMARKET représentée par une succession d’étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande.

Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, notamment au niveau de son adresse de livraison, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Toute commande confirmée par le client vaut contrat de vente et acceptation des présentes conditions. ECOMARKET refusera toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes. Dans cette hypothèse, ECOMARKET informera par courrier électronique le client. A défaut pour le client de procéder auprès de ECOMARKET à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, ECOMARKET se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

ECOMARKET s’engage à envoyer un email de confirmation récapitulant la commande (produit(s), prix, quantité, réductions…) à l’adresse email fournie lors de la commande. À cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par ECOMARKET du contenu de sa commande. Les factures sont remises lors de la livraison.

Si ECOMARKET ne peut obtenir un produit de la part de ses fournisseurs dans un délai raisonnable (par exemple en cas de rupture de stock chez le fournisseur lui-même), elle notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d'annuler ou d’échange sa commande, sur base de ces nouvelles informations. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande.

ECOMARKET se réserve le droit d’envoyer la commande en deux ou plusieurs fois si un produit était indisponible. Cet envoi se fera sans aucun surcoût pour le client (ce dernier ne paiera qu’une fois les frais de livraison indiqués au moment de la commande).


Paiement

Article 7

Les paiements devront être effectués en euros par virement bancaire, soit via paiement sécurisé sur Internet. Les factures sont payables anticipativement.

Les prix figurant sur le Site ou dans les catalogues et prospectus n'ont qu'une valeur indicative. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Seuls les prix figurant sur les factures ont une valeur obligatoire.

Article 8

Les prix s'entendent hors transport, assurance-transport, emballage, TVA ou toute autre taxe, impôts, droits et frais généralement quelconques qui ne soient pas mentionnés spécifiquement dans la commande.

Les frais de livraison sont indiqués dans la confirmation de commande et s'additionnent au total des marchandises achetées, sauf si les frais de transport sont offerts par la société.

Article 9

Les réclamations concernant les factures doivent parvenir à la société dans les huit jours calendriers qui suivent la date de réception de la facture.


Livraison

Article 10

La livraison de la commande est effectuée par des prestataires de transport tiers mandatés par le Vendeur, ci-après dénommé le Livreur.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Il s’engage à réceptionner les produits à l’adresse indiquée sur le bon de commande. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (adresse complète telle que décrite dans le 4.1.1 des présentes). En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Les frais de livraison engagée pour cette livraison ne sont pas remboursés au Client.

Article 11

Les délais d'exécution des obligations de la société ne sont pas de stricte rigueur. Ils sont en effet purement indicatifs eu égards notamment aux disponibilités des stocks, aux contraintes des fabricants, au retard ou à la non-exécution des fournisseurs et sous-traitants de la société, aux jours de congé, aux évènements de force majeure. La responsabilité de la société ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable exclusivement à une faute lourde et intentionnelle de sa part.

En outre, la société décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte, de détérioration ou de vol des marchandises commandées durant le transport ou de grève de la poste ou du transporteur.

En outre, il ne pourra en aucun cas être reproché à la société tout problème de livraison causé par une erreur d'encodage et de transmission par le client des données inhérentes à sa commande et à ses coordonnées.

Le client n'a aucun droit de refuser les marchandises ou services, d'exiger des dédommagements compensatoires ou la dissolution de la commande pour cause de retard de la livraison dont la société n'est pas responsable ou pour cause de retard considéré comme raisonnable si la société en est responsable, sauf en cas d'accord exprès de la société eu égards aux circonstances, dans quel cas celle-ci octroiera un bon d'achat au client.

Article 12

Si le client est absent lors du passage du facteur ou du transporteur au lieu de livraison et s'il ne va pas le chercher durant la période où le colis reste à sa disposition à la poste ou chez le transporteur, les frais de réexpédition devront être payés par le client.

Article 13

Chaque modification exigée ultérieurement par le client s'écartant de l'accord initial engendrera un supplément de prix et pourra entraîner l'allongement du délai de livraison ou de prestation.

Garantie et remboursement

Article 14

Dès la mise à disposition des marchandises, le client devra les tester ou les examiner endéans les quatorze (14) jours calendrier de la mise à disposition et soulever, de manière précise et détaillée, par écrit, tous les défauts apparents et de non-conformité des marchandises, c'est-à-dire tous les défauts que le client décèle ou est en mesure de déceler par un contrôle attentif et sérieux. Passé le délai de quatorze jours, les défauts et vices de conformité apparents seront considérés comme acceptés par le client. Celui-ci ne peut en aucun cas refuser d'agréer les marchandises pour des raisons mineures ou futiles.

Article 15

En cas de réclamation de la part du client, celui-ci devra décrire de façon détaillée les problèmes constatés. Sauf accord contraire décidé entre les parties, il devra expédier à ses frais à la société, de manière adéquate, les marchandises défectueuses non conformes. Le retour, l'échange, le remboursement ou l'envoi d'un bon d'achat ne pourront être effectués que pour des marchandises renvoyées à la société, encore complètes, dans leur état d'origine (emballage, accessoires), et accompagnés d'une copie de la facture d'achat originale qui accompagnait les marchandises, si aucune autre modalité n'a été décidée par les parties.

Article 16

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits. La date retenue est celle du premier de ces faits.

Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d’un moyen différent proposé par le Vendeur.

Les achats effectués au moyen d'écochèques ne peuvent pas être remboursés en cash, un bon d'achat à valoir sur la plateforme Ecomarket sera remis à l'acheteur.

Un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client.

Il est rappelé que le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.

Article 17

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est exclu, notamment pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que pour les produits d'hygiène descellés par le Client et qui ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 18

Toute demande de garantie doit, le cas échéant, être effectuée soit directement auprès du fabricant ou éditeur conformément aux dispositions de toute garantie annexée aux produits achetés.


Limitation de responsabilité

Article 19

Les photos et textes illustrant et décrivant les produits qui figurent sur le présent site sont non contractuels et uniquement à titre d’information. ECOMARKET n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions dans les photos ou textes figurant sur le présent site. En outre, concernant les fiches techniques et les descriptions des produits provenant de nos partenaires ou fournisseurs, ECOMARKET décline toute responsabilité quant à la validité de leur contenu.

Article 20

Sans limiter la portée des présentes conditions générales de vente, aucune demande quelle qu’elle soit visant des produits livrés, la non livraison de produits ou autre ne peut dépasser le montant du prix d’achat des produits qui ont donné lieu à une demande de dommages et intérêts. En aucun cas ECOMARKET ne pourra être tenu pour responsable de dommages indirects, fortuits ou consécutifs de quelque nature que ce soit (même si la naissance d’un tel dommage était connue ou aurait pu l’être par ECOMARKET) survenant en rapport avec ses produits, leur utilisation, leur vente ou le site web.


Droits sur la propriété intellectuelle

Article 21

La protection de notre Site et de son contenu est assurée par des droits de propriété intellectuelle qui appartiennent à toutes les parties autorisées, à savoir nous et des tiers. Contenu désigne la catégorie très large de photos, vidéos, audio, textes, idées, notes, dessins, articles, etc. Tous ces contenus sont protégés par les droits d'auteur, les droits des logiciels, les droits des bases de données, les droits de conception et de modèle et autres droits de propriété (intellectuelle) applicables. Le caractère technique de notre Site est protégé par le droit d'auteur, les droits des logiciels et le droit des bases de données.

Article 22

L'Utilisateur s'engage à ne pas violer de quelque manière que ce soit nos droits de propriété intellectuelle ou toute autre partie. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables en cas de violation par l'Utilisateur des droits de propriété intellectuelle de tiers. Les conséquences factuelles ou juridiques éventuelles sont donc entièrement à la charge du compte de l'Utilisateur.


Données à caractère confidentiel

Article 23

Nous attachons une grande importance à la vie privée. C'est pourquoi nous souhaitons informer le plus largement possible nos Utilisateurs de notre politique en matière de données personnelles. L'Utilisateur peut être sûr que nous apportons le plus grand soin au traitement de ses données personnelles. Nous garantissons que le traitement et la collecte des données personnelles se feront à tout moment conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée, au règlement de l'UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données ou RGPD).

Article 24

En passant votre commande, vous donnez votre accord pour que ECOMARKET stocke, traite et utilise les données collectées à partir de votre bon de commande. Certaines de ces informations pourront être transférées aux sociétés qui interviennent pour la livraison de vos produits et la gestion de notre marketing direct.

Ces sociétés manipulent vos données à notre demande mais ne sont pas autorisés à les communiquer à des tiers partis :

  • DigitalOcean (Serveurs, Bases de données, situées aux Pays-Bas)

Cette liste de partenaires n’est pas nécessairement exhaustive mais ne concerne que les services qui relèvent de l’intérêt légitime de ECOMARKET et de ses clients. Un complément d’informations à ce sujet peut être consulté dans notre politique de confidentialité.

Nous ne communiquons en aucun cas vos données à des tiers partis qui n’ont aucun rapport avec notre domaine d’activités.

En passant votre commande et donc en acceptant nos conditions générales de vente, vous donnez automatiquement votre accord pour recevoir nos courriers électroniques dans le cadre de nos activités marketing. Vous pouvez bien entendu à tout moment vous désinscrire de notre newsletter en cliquant sur le lien de désabonnement fourni en bas du courrier ou en contactant notre service clients.


Force majeure

Article 25

ECOMARKET fera tout son possible pour s’acquitter de ses obligations mais ne pourra pas être tenue pour responsable de retards ou de l’absence de livraison découlant de cas de forces majeures. La notion de force majeur implique la réunion de plusieurs critères : il s'agit d'un évènement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties et rendant l'exécution de l'obligation impossible.


Plaintes et réclamations

Notre service à la clientèle mettra tout en œuvre pour répondre à vos questions, suggestions ou plaintes et vous aider du mieux possible. Il peut être joint :

- par la page contact du site internet

- par courriel : hello@ecomarket.be

- par courrier : ECOMARKET, Service à la clientèle, Rue des Garennes 70 à 1170 Bruxelles, Belgique.


Droit applicable

ECOMARKET fera de son mieux pour essayer de régler à l’amiable tout différend. Si vous n’êtes pas satisfait par le mode de règlement du différend et que vous souhaitez faire appel aux tribunaux compétents, les règles suivantes s’appliqueront.

Le contrat est régi par la loi belge. Chaque partie donne compétence exclusive pour que tout litige soit soumis à la compétence des tribunaux de Bruxelles (Belgique).